Article L138-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1998
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Version20/12/2005
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Version19/12/2012

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Sortie de vigueur le 19 décembre 2012

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