Article L138-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1998
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Version20/12/2005
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Version19/12/2012

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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