Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article L138-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Version01/01/2014

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence centrale.
L'agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en cas de défaut de déclaration. La demande gracieuse de remise des pénalités et des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des contributions dues. La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du redevable, dûment prouvée par ses soins.
Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004

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1. REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement

BOFiP · 24 décembre 2019

[…] Le paiement des prélèvements et retenues mentionnés à l'article 115 quinquies du CGI, à l'article 117 quater du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 bis du CGI, à l'article 125-0-A du CGI, à l'article 1678 bis du CGI et […] à l'article 1673 bis du CGI ainsi qu'à l'article L.138-21 du code de la sécurité sociale est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 7).

2. Actualité pour les agents payeurs concernant les prélèvements et retenues à la source

PwC Société d'Avocats

Cette obligation avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 15) en deux temps : 1. à compter du 1er janvier 2018 pour certains redevables (les établissements payeurs établis en France) et pour certains prélèvements (ex : sur les revenus distribués - article 117 quater- et sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés - article 125 A) – en pratique il s'agissait de la […] [1] Il s'agit des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du CGI et à l'article L.138-21 du code de la sécurité sociale

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L138-21 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L138-21 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 131-7 est complétée par les mots : « , et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ». 2° À l'article L. 131-8 : a) Au 1° : - au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ; - au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ; - au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L138-21 Code de la sécurité sociale

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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