Article L141-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Si la décision qui a ordonné une expertise technique en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale tranche par la même une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat, il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que l'appel immédiat de la décision d'un tribunal ordonnant une expertise de droit commun est subordonné à l'autorisation du premier président de la cour d'appel.

[…] Considérant que l'expertise médicale de l'assuré, intervenue dans le cadre de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été réalisée dans le respect des conditions des articles R 141-1 et suivants dudit code par le D r B (désigné d'un commun accord par le praticien-conseil et le praticien-traitant qui ont élaboré les termes d'un protocole d'expertise) dont l'avis conduisait à écarter la prise en charge de l' « EDEX » au cas d'espèce.