Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 96
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Commentaires • 97
#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L . 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les CMRA puissent siéger à un seul membre (le seul médecin expert) pour les litiges médicaux relevant de l'ancienne expertise prévue à l'article L . 141 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Alors qu'il résulte des articles L. 141-1, R. 141-4 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au régime de sécurité sociale des marins par l'article 61 du décret du 17 juin 1938, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail, le juge ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; […]
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[…] Décision déférée du 01 Avril 2019 – Tribunal de Grande Instance d'AGEN (16/471) […] Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de la consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une expertise médicale (habituellement dénommée expertise technique).
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 21 novembre 2006, n° 05/01618
[…] Attendu que l'Expert désigné par la CPAM de NANCY en application de l'article L.141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale a pour mission de dire si l'état de santé de A B lui permettait de reprendre une activité salariée au 1 er février 2003 , l'adaptation du poste de travail relevant du médecin du travail , si non , de fixer une autre date de reprise ;
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