Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Vu les écritures déposées et développées à l'audience par lesquelles le centre chirurgical des princes conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'expertise concerne la nomenclature des actes médicaux, l'arrêt de la cour du 19 mai 2011 décidant que l'article L141-2-1 du code de la sécurité sociale évoque suffisamment une expertise technique spécifique différente d'une expertise médicale ; que ces actes de chirurgie ambulatoire relèvent des actes d'hospitalisation ; […]

[…] Attendu que M. X… a pratiqué deux interventions chirurgicales sur un patient porteur d'une prothèse du genou ; qu'il a coté les actes effectués le 8 décembre 1995 KC 100+80/2, et ceux effectués le 16 janvier 1996 KC 200+80/2 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole n'a accepté de prendre en charge les actes réalisés lors de la première intervention que selon la cotation KC 80, et ceux réalisés lors de la seconde intervention que selon la cotation KC 200 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Blois, 7 décembre 1999), après avoir ordonné l'expertise prévue par l'article L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a dit que la cotation de l'intervention du 8 décembre 1995 était KC 80+60/2 et celle de l'intervention du 16 janvier 1996 KC 200+100/2 ;