Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.
Commentaires • 2
. - L'article L 141-2 du code de la securite sociale prevoit que les conclusions motivees de l'expert s'imposent aux parties ainsi qu'a la juridiction competente. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 […] Confirme le jugement qui a été rendu le 25 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en ce qu'il a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Elle soutient que l'expert consulté a clairement indiqué que la lésion présentée le 11 mars 2009 n'est pas en rapport direct avec la maladie professionnelle du 27 juin 2008 ; que ses conclusions sont claires, nettes et sans ambiguïté de sorte qu'elles s'imposent à la Caisse, conformément aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 24 mars 2011, n° 09/01954
[…] A Y conteste la décision de cesser le versement des indemnités journalières à compter du 14 septembre 2006 et demande l'institution d'une expertise médicale dans le cadre des articles L141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-10 du code de la sécurité sociale.
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M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la necessite d'assouplir les dispositions de l'article L 141-1 du code de la securite sociale, complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. […]
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