Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.
Commentaires • 2
. - L'article L 141-2 du code de la securite sociale prevoit que les conclusions motivees de l'expert s'imposent aux parties ainsi qu'a la juridiction competente. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 […] Confirme le jugement qui a été rendu le 25 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en ce qu'il a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Elle soutient que l'expert consulté a clairement indiqué que la lésion présentée le 11 mars 2009 n'est pas en rapport direct avec la maladie professionnelle du 27 juin 2008 ; que ses conclusions sont claires, nettes et sans ambiguïté de sorte qu'elles s'imposent à la Caisse, conformément aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 24 mars 2011, n° 09/01954
[…] A Y conteste la décision de cesser le versement des indemnités journalières à compter du 14 septembre 2006 et demande l'institution d'une expertise médicale dans le cadre des articles L141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-10 du code de la sécurité sociale.
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M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la necessite d'assouplir les dispositions de l'article L 141-1 du code de la securite sociale, complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. […]
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