Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
L'article R.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 6- Sur la demande de remboursement au titre de la réduction générale 6-1- Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L.142-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, […]
Lire la suite…MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, […] qui sont portés devant une commission de recours amiable selon l'article R. 142-1 du même code. […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] L'expression " rattachement social " de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011,
Il constate que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les litiges sociaux relevant du juge judiciaire. Le contentieux général de la sécurité sociale y est inclus, mais sa définition légale est essentielle. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit précisément ce contentieux, sans y intégrer les prestations d'aide sociale comme le RSA. […]
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