Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 1 : Dispositions générales
Article L142-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Commentaires • 54
[…] Cette solution apparaît conforme à la lettre des articles L142-1 et L143-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 puis à la lettre des articles L142-1, L142-2 du même Code dans leur rédaction résultant de cette loi et de la loi du 27 janvier 2017, qui énoncent que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas par leur nature d'un […]
Lire la suite…[…] du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Différend·
- Allocations familiales·
- Allocation d'éducation·
- Législation·
- Garde
[…] En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018 928 du 29 novembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ainsi que du décret n° 2018 772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, le dossier de la présente procédure a été transféré par le greffe de la cour d'appel de Douai à la présente cour.
Lire la suite…- Lésion·
- Arrêt de travail·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Fait·
- Chef d'équipe·
- Certificat médical
3. Tribunal administratif de Rennes, 17 juin 2010, n° 095483
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que le Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est ainsi de la contestation relative à l'allocation de logement social, prestation familiale régie par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y tendant à la remise d'une dette résultant d'un trop-perçu au titre de l'allocation de logement sociale doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Écologie·
- Développement durable·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Technologie·
- Climat·
- Énergie·
- Logement·
- Mer