Article L142-4 du Code de la sécurité sociale

[…] Par jugement en date du 30 octobre 2018, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a : — 'constaté qu'en l'absence d'un des assesseurs il ne pouvait statuer dans la composition prévue par l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, — 'constaté que M.'X Y, par son conseil, et la CAF ont donné leur accord à l'audience pour que le président statue seul, — 'dit qu'en application des dispositions de l'article L.142-7 du Code de la sécurité sociale le jugement était rendu par le président seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent,

[…] Par ailleurs, il sera rappelé que si l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du juge de la sécurité sociale à la mise en oeuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée par l'article R.142-1 au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de la décision de cette commission, qui revêt un caractère administratif. C'est pourquoi la décision de la commission de recours amiable du 07 octobre 2019 ne saurait être ni confirmée ni infirmée.