Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.
Commentaires • 42
Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). […] Si cette disposition identifie les documents à joindre, « le cas échéant » à la lettre d'observations lorsque le service a constaté, lors du contrôle, une infraction à l'interdiction du 9 V. sur ce RAPO les articles L. 142-4 et R. 142-1 du CSS 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…C'est en effet l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale qui dispose que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — constater l'application de la présomption d'imputabilité de la nouvelle lésion survenue le 15/04/2019 à l'accident du travail du 05/11/2016, […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce que les recours contentieux formés devant le pôle social du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire sont précédés d'un recours préalable soumis à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […]
Lire la suite…- Lésion·
- Tribunal judiciaire·
- Recours·
- Présomption·
- Sociétés·
- Accident du travail·
- Commission·
- Assurance maladie·
- Dentiste·
- Victime
[…] Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ». […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 12 février 2024, n° 22/01127
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-02-2022-1973 du 25/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7º, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Autres demandes contre un organisme·
- Protection sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Adulte·
- Recours contentieux·
- Commission·
- Handicapé·
- Allocation·
- Sécurité sociale
[…] Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale que : […]
Lire la suite…