Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Compétence juridictionnelle
Article L142-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Commentaires • 24
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] Cette faculté est prévue à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), aux termes duquel « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, […]
Lire la suite…[…] leurs assurés ou allocataires dans le cadre de l'action sanitaire et sociale que ces […] R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale , […] que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ».
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : () 6° l'allocation de soutien familial () ».
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 septembre 2023, n° 2302367
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 « . […]
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[…] en déduit, par application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d'appréciation, l'existence d'une interdiction d'exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence une inopérance de tous les moyens sauf ceux qui portent sur le principe même de la compétence liée1. […] Il s'agit en l'espèce d'un rattachement au contentieux de la sécurité sociale au sens des articles L. 142-8 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, entrainant une incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de cette décision2. […] professionnel de santé n'a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, […]
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