Article L142-8 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2019
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L198

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires24


1Compétence du juge judiciaire pour connaître d'une décision de la CPAM privant un pharmacien du mécanisme de remboursement à la suite de son interdiction d'exercer
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 décembre 2023

[…] en déduit, par application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d'appréciation, l'existence d'une interdiction d'exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence une inopérance de tous les moyens sauf ceux qui portent sur le principe même de la compétence liée1. […] Il s'agit en l'espèce d'un rattachement au contentieux de la sécurité sociale au sens des articles L. 142-8 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, entrainant une incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de cette décision2. […] professionnel de santé n'a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468253
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2023

Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] Cette faculté est prévue à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), aux termes duquel « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 mars 2023

[…] leurs assurés ou allocataires dans le cadre de l'action sanitaire et sociale que ces […] R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale , […] que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2207866
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ».

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  • Scolarisation·
  • Handicapé·
  • Adolescent·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Autonomie·
  • Sécurité sociale·
  • Allocation d'éducation·
  • Enfant·
  • Personnes

2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 14 septembre 2022, n° 2100530
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ». Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : () 6° l'allocation de soutien familial () ».

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  • Solidarité·
  • Foyer·
  • Allocation·
  • Prime·
  • Revenu·
  • Action sociale·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Justice administrative·
  • Famille

3Tribunal administratif de Rennes, 11 septembre 2023, n° 2302367
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ; 3° au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 « . […]

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  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Justice administrative·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contentieux·
  • Recours administratif·
  • Commissaire de justice·
  • Habitation·
  • Terme·
  • Construction
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Documents parlementaires11

Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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