Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article L143-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2015, n° 14/02905
[…] loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses régie spécifiquement par les articles R 441-10 à R 441-16 du code de la sécurité sociale applicables, […] que les dispositions de L143 - 6 du code de la sécurité sociale , […] les dispositions invoquées de l ' « article […]
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