Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-5-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
1° L'avertissement ;
2° Le blâme, avec ou sans publication ;
3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu'elle fixe.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde est mise à exécution.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 2
En application d'une règle de cumul et de confusion des peines qu'elle a trouvée à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et qui figure également à l'article L145- 5-2, elle a retenu que cette seconde peine se confond avec celle déjà accomplie a titre de la section des assurances sociales.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 145-5-2 du code de la sécurité sociale que les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits et que, si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ;
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[…] 5- Considérant que les faits relevés ci-dessus constituent des fautes ou abus susceptibles de valoir à M. L. le prononcé d'une sanction en application des dispositions des articles L. 145-51 et L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il sera fait une juste appréciation de leur gravité en infligeant à ce professionnel la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois dont trois mois assortis du bénéfice du sursis avec publication, par affichage, de cette décision dans les locaux administratifs ouverts au public de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pendant la durée de l'interdiction non assortie du sursis ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 avril 2019, n° 16/06569
[…] M. [O] qui conteste tout abus de facturation au sens de l'article L.145-5-2 du code de la sécurité sociale, le seul préjudice qu'il reconnaît étant limité à la somme de 513,98 euros concernant le patient M. [J], fait valoir que :
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Article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : » Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des (…) des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance (…) à une section de la chambre […]
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