Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-5-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le professionnel frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] — 7 que l'article 145-5-3 du code de la sécurité sociale renvoie aux sanctions prononcées par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes ; que lui même a été sanctionné par l'ordre des médecins ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…- Kinésithérapeute·
- Justice administrative·
- Ordre·
- Urgence·
- Election·
- Conseil·
- Juge des référés·
- Sanction·
- Inéligibilité·
- Suspension
[…] Vu la décision attaquée ; Vu la décision du 7 avril 2011 de refus de transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; Vu la décision du 15 avril 2011 de refus de transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Sanction·
- Ordre des médecins·
- Conseil d'etat·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Sécurité sociale·
- Médecin
3. Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2015, n° 1402717
[…] 28-08-05-04 […] — le rejet de trois candidatures est justifié ; celui de M. B est fondé sur les articles L. 145-2-1, L. 145-5-3 et L. 4124-6 du code de la sécurité sociale rendus applicables par l'article L. 4321-19 du code de la santé publique ; qu'il en est de même du rejet de candidature de M. C ; celui de M. Y est lié à l'absence de résidence dans les Bouches-du-Rhône ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Ordres professionnels·
- Election·
- Kinésithérapeute·
- Bureau de vote·
- Candidat·
- Suppléant·
- Suffrage exprimé