Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Article L145-5-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Version11/08/2004

Version27/08/2005

Version27/12/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 21…

[…] - M me D. a réalisé des soins entre le 1 er février 2011 et le 29 avril 2011 en violation de la sanction prononcée à son encontre par la décision du 14 octobre 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif ; - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ;

Assurances sociales·
Nord-pas-de-calais·
Sanction·
Assurance maladie·
Interdiction·
Ordre des médecins·
Conseil d'etat·
Sécurité sociale·
Médecin·
Sécurité

2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 21…

Assurances sociales·
Nord-pas-de-calais·
Sanction·
Assurance maladie·
Interdiction·
Ordre des médecins·
Conseil d'etat·
Sécurité sociale·
Médecin·
Sécurité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).