Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-5-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
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[…] - M me D. a réalisé des soins entre le 1 er février 2011 et le 29 avril 2011 en violation de la sanction prononcée à son encontre par la décision du 14 octobre 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif ; - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ;
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2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 21…
[…] - M me D. a réalisé des soins entre le 1 er février 2011 et le 29 avril 2011 en violation de la sanction prononcée à son encontre par la décision du 14 octobre 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'avait pas d'effet suspensif ; - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ;
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