Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions / Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, inscrits au tableau du conseil et d'assesseurs praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire de première instance en son sein.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance siège en formation différente selon les professions concernées.
Commentaires • 3
Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi consacré le principe de la médiation devant les juridictions administratives en même temps qu'elle a abrogé l'article L. 211-4 du code de justice administrative. […] Les articles L. 771-3 à L. 771-3-2 du code, également abrogés par la loi du 18 novembre 2016, organisaient les conditions de la médiation transfrontalière. […] L. 145-1). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. Aux termes des troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique, […] après consultation de l'ordre. / (…) / Ces indemnités (…) sont à la charge du conseil national ». Le II de l'article L. 4124-7 du même code prévoit des dispositions identiques pour les indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance de ces mêmes ordres. […] Enfin, aux articles L. 145-6, […] L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale figurent des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale compétentes pour les mêmes professions.
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[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mars 2009, le mémoire présenté pour M me R ; il tend aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ; il est en outre soutenu que l'incompétence de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est confirmée par les dispositions de l'article L 145-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 6 mai 2009, n° 4036
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mars 2009, le mémoire présenté pour M me R ; il tend aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ; il est en outre soutenu que l'incompétence de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est confirmée par les dispositions de l'article L 145-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ;
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Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
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