Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique / Section 2 : Organisation des juridictions / Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces ordres, en son sein.
Commentaires • 3
Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi consacré le principe de la médiation devant les juridictions administratives en même temps qu'elle a abrogé l'article L. 211-4 du code de justice administrative. […] Les articles L. 771-3 à L. 771-3-2 du code, également abrogés par la loi du 18 novembre 2016, organisaient les conditions de la médiation transfrontalière. […] L. 145-1). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. Aux termes des troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique, […] après consultation de l'ordre. / (…) / Ces indemnités (…) sont à la charge du conseil national ». Le II de l'article L. 4124-7 du même code prévoit des dispositions identiques pour les indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance de ces mêmes ordres. […] Enfin, aux articles L. 145-6, […] L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale figurent des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale compétentes pour les mêmes professions.
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[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mars 2009, le mémoire présenté pour M me R ; il tend aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ; il est en outre soutenu que l'incompétence de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est confirmée par les dispositions de l'article L 145-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 6 mai 2009, n° 4036
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mars 2009, le mémoire présenté pour M me R ; il tend aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ; il est en outre soutenu que l'incompétence de la section des assurances sociales de l'ordre des médecins est confirmée par les dispositions de l'article L 145-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ;
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Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4124-6 du présent code et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.
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