Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française / Section 1 : Dispositions générales

Article L146-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2003

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal administratif de Melun, 26 octobre 2012, n° 1003853

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, […] Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, […] celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code. […]

L'etat·
Autonomie locale·
Collectivités territoriales·
Charte européenne·
Compensation·
Personnes·
Temps plein·
Justice administrative·
Compétence·
Collectivité locale

2. Tribunal administratif de Caen, 23 juin 2010, n° 1000543

Rejet

Justice administrative·
L'etat·
Personnes·
Commission·
Budget·
Action sociale·
Délibération·
Participation·
Titre·
Juge des référés

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3 novembre 2011, n° 11LY02402

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L . 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. / (…) La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux. (…) » ; qu'aux termes de l'article L . 146 - 5 […]

Or·
Cohésion sociale·
Justice administrative·
Compensation·
Personnes·
Solidarité·
Tribunaux administratifs·
L'etat·
Handicap·
Action sociale

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).