Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française / Section 2 : Organisation des juridictions
Article L146-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil. Ces derniers sont nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens est présidée par le conseiller d'Etat siégeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un membre d'un conseil de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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[…] que, cependant, l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions relatives à la composition des sections des assurances sociales ; […] de ce fait, dans le champ d'application de la procédure prévue à l'article 23-1 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; […] mettre en cause par le moyen évoqué ci-dessus, les articles L 145-7 et L 146-7 du code de la sécurité sociale qui fixent la composition de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et les articles L 145-6 et L 146-6 du même code qui fixent celle des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'Ordre des médecins et qui prévoient, […]
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[…] que, cependant, l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions relatives à la composition des sections des assurances sociales ; […] de ce fait, dans le champ d'application de la procédure prévue à l'article 23-1 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; […] mettre en cause par le moyen évoqué ci-dessus, les articles L 145-7 et L 146-7 du code de la sécurité sociale qui fixent la composition de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et les articles L 145-6 et L 146-6 du même code qui fixent celle des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'Ordre des médecins et qui prévoient, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 février 2011, n° 483
[…] que, cependant, l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions relatives à la composition des sections des assurances sociales ; […] de ce fait, dans le champ d'application de la procédure prévue à l'article 23-1 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; […] mettre en cause par le moyen évoqué ci-dessus, les articles L 145-7 et L 146-7 du code de la sécurité sociale qui fixent la composition de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et les articles L 145-6 et L 146-6 du même code qui fixent celle des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'Ordre des médecins et qui prévoient, […]
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