Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise fait valoir que la requête est irrecevable et non fondée ; […] qu'il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise fait valoir que la requête est irrecevable et non fondée ; […] qu'il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2009, n° 0907794
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise fait valoir que la requête est irrecevable et non fondée ; […] qu'il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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. — # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l'article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l'instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d'ayant droit de son partenaire. […] III). — Contacter un avocat
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