Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 73
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable. Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie ainsi réduite de 4 ans à 1 an. […] L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la Carte vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procèdent d'une interprétation erronée. […]
Lire la suite…Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. […] Cette modification est particulièrement pénalisante pour les veuves qui ne bénéficient pas de leur propre assurance sociale. […] L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte Vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procède d'une interprétation erronée. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et revalorisé au 1 er avril de chaque année, par application d'un coefficient mentionné à l'article L.161-5 du code de la sécurité sociale. Son montant figure à l'article D.861-1 du même code. Il est majoré selon le nombre de personnes composant le foyer, en application de l'article R.861-3 du code de la sécurité sociale .
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[…] L'URSSAF rétorque que M. [U] exerce son activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale en pratiquant des honoraires conventionnels et que la coexistence de deux régimes différents d'affiliation ne porte pas atteinte au libre choix d'être conventionné ou non.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 5 avril 2022, n° 19/02689
[…] ARRÊT DU 05 AVRIL 2022 […] Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […]
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L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procède d'une interprétation erronée. […]
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