Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 6
[…] L'article L.16-10-1, introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, a institué la possibilité d'adopter par décret et pour une durée maximale d'un an, des règles dérogatoires au droit commun pour la prise en charge des frais de santé et le bénéfice des IJSS lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article L.331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 juin 2018 au premier juillet 2021, et donc à la date de la demande du 05 juin 2019 rejetée par courrier du 12 juin 2019, dispose en particulier que l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.161-6, et qu'elle est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, qui débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Autres demandes contre un organisme·
- Protection sociale·
- Enfant·
- Foyer·
- Assurance maladie·
- Congé·
- Jugement·
- Indemnités journalieres·
- Tribunal judiciaire
[…] que pour décider que l'intéressé devait être rattaché à ce régime pour le service des prestations, l'arrêt attaqué énonce que si l'assuré doit bénéficier du remboursement des soins en raison de l'avantage principal, la pension résultant de l'état d'invalidité primant la pension vieillesse, les articles L. 161-6 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale admettent une dérogation en faveur du polypensionné qui peut sur sa demande expresse, ce qui est le cas en l'espèce, opter pour un autre régime ;
Lire la suite…- Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité·
- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Titulaire de plusieurs pensions·
- Conditions d'application·
- Régime de rattachement·
- Loi du 4 juillet 1975
3. CNIL, Délibération du 24 septembre 2009, n° 2009-562
[…] L'article L161-6 du code de la sécurité sociale (article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008) prévoit que « les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national ».
Lire la suite…- Traitement de données·
- Retraite·
- Pension de réversion·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Avantage·
- Ministère·
- Contributif·
- Affiliation·
- Échange