Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés auraient été rattachés si leur dernière activité professionnelle avant leur retour avait été exercée en France.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] à défaut, la condamnation de la caisse régionale d'assurance maladie devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) à des dommages-intérêts pour avoir omis de délivrer avant l'âge de 59 ans tant à la requérante qu'à son défunt époux, Guy X…, l'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; […] la CRAM connaît nécessairement la date de naissance de ceux-ci ; en retenant néanmoins que la CRAM ne pouvait connaître l'âge de madame X… à moins d'une intervention de sa part, la cour d'appel a violé l'article L.161-7 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ;
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[…] que seul son brevet de pension comporte la mention des voies et délais de recours, qui constitue une formalité substantielle ; que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'ont pas été respectées ; […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les décisions de la CNRACL sont fondées sur un acte illégal et sont constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité, d'autant plus grave qu'elle avait l'obligation aux termes de l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale de le tenir informé de l'évolution de sa situation avant son départ à la retraite ; qu'il n'a commis aucune négligence ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.283, Inédit
[…] 4 / qu'à supposer même que la CARMF ait par voie de périodique rempli son obligation d'information générale telle qu'elle résulte de l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. X…, si, en dépit des éléments d'information dont le docteur X… pouvait à l'époque disposer, la CARMF, dûment interrogée par M. X… sur la manière de ne pas perdre ses droits à la retraite, n'avait pas commis une faute en ne conseillant pas à son adhérent dans l'intérêt de celui-ci de différer la cessation de son activité pour bénéficier du dispositif MICA ;
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