Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès

Article L161-9-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Version17/04/2004

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation. A l'issue de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l'ouverture du droit à l'allocation.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 janvier 2010, n° 09/01286

Infirmation

[…] Vu l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2009 reçue au greffe le 26 février 2009 par la Caisse et ses conclusions déposées le 8 juillet 2009 dans lesquelles elle soutient la réformation de cette décision en application de l'article L. 161-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Assurance maladie·
Indemnités journalieres·
Sécurité sociale·
Travail·
Activité·
Prestation·
Procédure civile·
Article 700·
Procédure·
Contrats

2. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, n° 06/00465

Confirmation

[…] Qu'il suffit de souligner qu'aux termes de l'article R313-1-3° du code de la Sécurité Sociale, les droits de l'assurée en matière de prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient soit à la date du début du repos prénatal, en l'espèce le 1 er Décembre 2003, soit au début du 9 e mois avant la date présumée de l'accouchement, […] Qu'au titre du maintien de droit de l'article L 161-9.1 du même Code, Y Z, conservant seulement entre le 1 er Mars 2001 et le 31 Décembre 2002 le droit aux prestations en nature, […] Qu'en effet, compte tenu de sa 'situation' et des dispositions des articles L311-5 et L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, […]

Assurance maternité·
Sécurité sociale·
Prestation·
Espèce·
Assurance maladie·
Resistance abusive·
Maintien·
Congé·
Préjudice moral·
Fait

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