Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 2
L. 161-8, L. 161-10, L. 161-11 et R. 161-3 du code de la securite sociale). A l'expiration de la periode de maintien de droit, […] pour faire face aux difficultes administratives qui pourraient subsister, l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a mis en place le dispositif d'affiliation provisoire a l'assurance personnelle, qui permet a toute personne residant en France et qui ne sait pas de quel regime elle releve de demander a la caisse primaire d'assurance maladie a etre affiliee a l'assurance personnelle avec ouverture immediate des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general (sa situation est regularisee dans un delai de trois mois, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 mai 2011, n° 10/01701
[…] de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L. 722-10 ; c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ; […] 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, […] L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Garantie·
- Assurances obligatoires·
- Clause d 'exclusion·
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- Maladie professionnelle·
- Contrat d'assurance·
- Travail·
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- Mutualité sociale
, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article L. 722-10 avant leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, […]
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