Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 4
[…] pour elles-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont elles relevaient au moment de leur départ ou, à défaut, du régime général pendant une période de douze mois (articles L. 161-11 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale). […] La seule exception à ce principe de territorialité vise la situation des travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur, maintenus au régime français de sécurité sociale, soit en application d'une convention internationale ou des règlements européens, soit au titre du détachement prévu par le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L. 161-8, L. 161-10, L. 161-11 et R. 161-3 du code de la securite sociale). A l'expiration de la periode de maintien de droit, […] pour faire face aux difficultes administratives qui pourraient subsister, l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a mis en place le dispositif d'affiliation provisoire a l'assurance personnelle, qui permet a toute personne residant en France et qui ne sait pas de quel regime elle releve de demander a la caisse primaire d'assurance maladie a etre affiliee a l'assurance personnelle avec ouverture immediate des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general (sa situation est regularisee dans un delai de trois mois, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Résidence en France·
- Ouverture du droit·
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- Territorialité·
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- Législation·
- Prestations·
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2. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 mai 2011, n° 10/01701
[…] le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L. 722-10 ; c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ; […] 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Garantie·
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, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article L. 722-10 avant leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, […]
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