Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
Mais le ministère de la famille et de l'enfance a indiqué à diverses reprises que de nouvelles modalités d'application de l'article L. 161.15.3 et R. 513.1 du code de la sécurité sociale sont en cours de finalisation. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161.15.3 du Code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis au conseil d'État qui doit prochainement l'examiner. […] S'agissant du versement des prestations familiales prévues à l'article R. 513.1 du code de la Sécurité Sociale, il revient aux parents qui ont choisi de recourir à la résidence alternée de leurs enfants de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales ou à défaut, il revient au juge de préciser dans le dispositif de sa décision les modalités de versement desdites allocations.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — dire que les prestations familiales et éventuellement primes de vacances offertes par l'employeur des parties seront partagées par moitié entre les parents. Il en est de même de la demande de Monsieur X aux fins de : — dire que chaque parent devra intervenir auprès de son assurance maladie et s'assurera que les garanties sont acquises en application de l'article L 161-15-3 du code de la sécurité sociale. Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Il résulte des articles 372 et 373-2 du Code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale. Cependant, l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant exige, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
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[…] L'article R 521-2 prévoit que dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : […] Concernant l'assurance maladie, il est prévu par l'article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale que l'enfant peut bénéficier de la qualité d'ayant droit à l'égard de chacun de ses parents lorsque tous deux sont assurés sociaux. Par conséquent, dans un souci de simplification de gestion des soins médicaux, les deux parents peuvent faire inscrire leur enfant en tant qu'ayant droit sur leur carte vitale personnelle.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 1er juin 2016, n° 15/39282
[…] la fixation d'une contribution du père à l'éducation et l'entretien de ses enfants de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total le bénéfice des allocations familiales de rappeler les dispositions de l'article L 161-15-3 du code de la sécurité sociale. 2) En défenseྭ: M. B C M. B C ayant été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la présente ordonnance, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.
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Les modalités d'application du nouvel article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale ne sont toujours pas finalisées, alors que le Gouvernement s'y était engagé ; il en va de même pour l'article R. 513-1, qui prévoit qu'un seul des parents peut percevoir les prestations familiales. […]
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