Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-15-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 160-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 qui lui a été délivrée.
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17-1.
Commentaires • 2
La couverture de ces personnes pour des soins reçus sur le territoire français n'est pas cependant exclue et l'article L. 766-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la CFE lorsque les soins sont dispensés à ses bénéficiaires lors de séjours en France, à la condition que les intéressés n'aient pas déjà droit, à un titre quelconque, […] il ressort de la lecture combinée des articles L. 161-8 et L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale que les personnes cessant de résider en France doivent restituer la carte Vitale qui leur a été délivrée auparavant, […]
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L'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie a introduit le titre VII « Services numériques en santé » (art L 1470-1 à 1470-6) dans le CSP, a modifié les articles L 161-15-4 et suivants du code de la sécurité sociale et a ajouté l'article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles. […] resize=674%2C621&ssl=1" alt="" class="wp-image-4630">
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