Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 3 : Assurance invalidité
Article L161-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application de ces dispositions au titre du régime d'assurance invalidité dont ils relèvent, peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité.
Commentaires • 3
Il lui rappelle que l'article 1er de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977 a autorise les deportes et internes a cesser toute activite professionnelle a partir de cinquante-cinq ans en cumulant deux pensions d'invalidite (pension militaire d'invalidite et pension du regime dont ils relevent au titre de leur activite professionnelle), a la condition toutefois d'etre titulaire d'une pension militaire d'invalidite de 60 p 100 au moins. […] Reponse. - La loi du 12 juillet 1977 (art L 161-16 du code de la securite sociale) permet aux anciens deportes et internes, titulaires de la carte de deporte ou interne politique ou de la Resistance, […]
Lire la suite…. - L'article L 161-16 du code de la securite sociale prevoit le benefice d'une pension d'invalidite de 2e categorie aux anciens deportes et internes ages de plus de cinquante-cinq ans qui cessent toute activite professionnelle. Les interesses doivent en outre etre titulaires de la carte de deporte ou interne de la resistance, ou de la carte de deporte ou interne politique et beneficier d'une pension militaire d'invalidite pour un taux d'invalidite global d'au moins 60 p 100.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-18.244, Inédit
[…] Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la Santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; […]
Lire la suite…- Non inscription du produit au tarif pharmaceutique national·
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Cependant, beaucoup de personnes qui ont commence a travailler tres tot dans la vie - 15 ou 16 ans - ne beneficieront pas de cette mesure puisqu'ils ont un nombre de trimestres largement superieur a celui qui est necessaire. Dans le meme esprit, […] comme notamment la loi du 21 novembre 1973 (annees d'anticipation par rapport a l'age de soixante-cinq ans, quelle que soit leur duree d'assurance) et l'article L. 161-16 du code de la securite sociale (validation gratuite et sans condition d'affiliation prealable des services militaires accomplis sur les lieux du conflit), […]
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