Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 3 : Assurance invalidité
Article L161-16-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-16-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le paragraphe II de l'article 36 de la loi du 24 août 1993 : « Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret » ; que l'article 48 de la loi du 24 août 1993 ne mentionne pas parmi les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles le législateur a entendu déroger à titre transitoire, l'article L. 161-16-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] 335-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, […] de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées » et qu'aux termes de l'article L 161-16-1 du code de la sécurité sociale : « Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.» ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2008, n° 0801567
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, […] la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » ; qu'aux termes de l'article L 161-16-1 du code de la sécurité sociale : « Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, […]
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