Article L161-18-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; […] 1. […] B a vécu de nombreuses années avec cette ressortissante française, atteinte d'un handicap mental léger, qui a bénéficié de mesures de protection réservées aux adultes et à laquelle il a évité des séjours hospitaliers grâce à l'assistance qu'il lui apportait ; que l'existence de cette relation est corroborée notamment par la procuration donnée par l'intéressée au requérant le 26 octobre 2000 et par une attestation portant le tampon de l'UDAF 75 indiquant qu'il est connu comme son compagnon depuis le début de la mesure de protection, soit le 20 avril 2000 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 161-18-1 du code de sécurité sociale, M. […]

[…] La Caisse commence par rappeler que c'est l'assuré qui indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande et que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret, dont la carte de résident ou la carte de séjour temporaire.