Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.
Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
Les rachats afférents aux périodes validées en application du premier alinéa du présent article, opérés en application de l'article L. 742-4, sont annulés et remboursés aux intéressés.
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans … Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leur conjoint, […] les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L . 161.21 du code de la sécurité […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 15 janvier 1987 susvisé : « Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale susvisé. » et qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 96-13.258, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 161-21 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret la détermination des conditions et limites dans lesquelles les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux peuvent être validées gratuitement pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19 du même Code; qu'en examinant les droits de M. X… au regard des seules dispositions de l'article L. 161-21 précité, sans rechercher s'il remplissait les conditions fixées par voie réglementaire, […]
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines difficultes d'application de l'article L 161-21 du code de la securite sociale. […] Reponse. - Les periodes de versement de l'indemnite de soins aux tuberculeux peuvent etre prises en compte pour la determination des droits a pension de retraite, soit a titre gratuit (article L161-21 du code de la securite sociale) et dans la limite de 9 annees, par l'un des regimes de retraite de base, soit a titre onereux (article L 742-4 du code de la securite sociale), uniquement par regime general d'assurance vieillesse. […] En application de l'article L 161-21 precite, […]
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