Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse / Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Article L161-22-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux assurés demandant à bénéficier d'une fraction de pension dans le cadre d'un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment l'article L. 161-22-1-5 ;
2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 161-22 du présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 et à l'article L. 653-7, sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la liquidation de la pension de vieillesse.
Commentaires • 33
Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens. Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en oeuvre. […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] [Adresse 1] […] L'article L161-22-1A du code de la sécurité sociale dispose que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé, auprès d'aucune régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse , de base ou complémentaire (…). […] Il n'est pas contesté que [H] [P] a bénéficié de ses pensions de retraite des régimes de base et complémentaire à compter du 01 juillet 2016 et qu'il n'a pas été radié du tableau de l'Ordre des experts comptablespuisqu'il a poursuivi une activité professionnelle au-delà de cette date, lui-même ayant informé la caisse de cette situation dans un courrier daté du 26 février 2016.
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[…] [Adresse 1] […] Elle soutient que M. [Y] a parfaitement été informé que, conformément à l'article L. 161-22-1A du Code de la sécurité sociale, la demande de liquidation de son droit auprès de la Carsat entraînait à compter de cette date l'absence de droit supplémentaire à retraite auprès des autres régimes de retraite de base ou complémentaires par la déclaration sur l'honneur qu'il a signée indiquant avoir bien pris connaissance de ces éléments ; qu'il ne peut donc prétendre que la Carsat n'aurait pas rempli son obligation d'information et de conseil ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 octobre 2020, n° 18/07754
[…] Par requête du 20 octobre 2016, M me X a de nouveau saisi la commission de recours amiable d'une demande d'annulation de sa pension de vieillesse, compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L. 161-22-1A du Code de la sécurité sociale; par décision du 25 janvier 2017, notifiée le 26 janvier, la commission a rejeté sa demande. […] Par jugement du 09 mai 2018, le tribunal a rejeté toutes les demandes de M me X et condamné celle-ci à payer à la caisse la somme de 1 870,77 € en deniers ou quittance.
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L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. L'art. […] L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […]
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