Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 2 : Dispositions diverses
Article L161-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 44
Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour endiguer cette dégradation des conditions de vie des retraités et si elle s'engage à revaloriser les pensions au niveau de l'inflation comme le dispose l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Dans une décision CPAM de Dunkerque du 25 juin 2008 (5/4, n° 235887, B), […] et condamne le responsable du dommage à rembourser à l'organisme de sécurité sociale les frais d'hébergement en institution spécialisée sur frais justificatifs présentés à ce responsable. […] Vous pourriez également, à titre alternatif, prévoir le versement d'une rente provisionnelle, dont le montant serait réévalué à l'issue du trimestre concerné au vu des justificatifs produits. Rappelons enfin que le montant de la rente devra être revalorisé par application dans les conditions prévues à l'article L. 161-25 du CSS. […] 6
Lire la suite…Décisions • 291
[…] Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Préjudice·
- Provision·
- Centre hospitalier·
- Titre·
- Assurance maladie·
- Justice administrative·
- Rente·
- Santé·
- Tierce personne·
- Dépense
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale () ». […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Département·
- Revenu·
- Action sociale·
- Montant·
- Allocation·
- Famille·
- Décret·
- Commissaire de justice·
- Terme
3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 3 mai 2023, n° 2107221
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. / Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée « . […]
Lire la suite…- Foyer·
- Aide·
- Prime·
- Logement·
- Solidarité·
- Prise en compte·
- Montant·
- Activité·
- Pensions alimentaires·
- Revenu
En effet, depuis 2014, les Gouvernements successifs n'ont pas appliqué l'article L 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que les pensions doivent être revalorisée selon l'inflation. Depuis l'année 2017, les retraités ont subi une perte 9,1 % de leur pouvoir d'achat, soit l'équivalent de 3 mois de pension (2017 à 2023). Leurs dépenses pour se nourrir ont augmenté de 14 %. […] Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées et dépendantes, mais aussi veiller au respect et à l'application stricte des dispositions de l'article L 161-25 et si elle entend mettre en œuvre un rattrapage du montant des pensions.
Lire la suite…