Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 2 : Dispositions diverses
Article L161-25-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 8
[…] La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme s'en remet à ses écritures de première instance et sollicite donc implicitement confirmation de la décision critiquée, en rappelant les dispositions des articles L 115-6, L161-25-1, L161-25-3, R115-6 et R115-7 du code de la sécurité sociale. […] Les premiers juges ont faite une exacte analyse des faits de la cause et en ont tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient au regard des dispositions combinées des articles L 161-25-1 et R115-6 du code de la sécurité sociale, et de l'article L165-25-3 alors en vigueur concernant les droits de M. A Z, par des motifs précis et pertinents que la cour adopte expressément, en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel.
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(2), 62-04-07-02 Les personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés comprennent non seulement, comme il est dit à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, celles qui ont la nationalité française ainsi que les ressortissants de pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, […] 62-04 L'article L.161-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de prolonger le droit à celles des prestations sociales qu'il énumère, […] dans tous les cas, la suspension immédiate des arrérages des pensions d'invalidité dont la date d'effet est postérieure au 25 septembre 1994 dès qu'un séjour irrégulier est constaté, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 10/01813
[…] Il soutient que la Caisse connaissait parfaitement sa situation ; qu'ainsi elle a été informée qu'il avait obtenu la régularisation de sa situation par un titre de séjour provisoire 'étranger malade' qui a été transmis à la caisse ; que l'article L. 115-7 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la Caisse est tenue de vérifier que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France. […] Attendu que l'article L. 161-25-1 du même code prévoit que les personnes de nationalité étrangère ouvrent droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale ;
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