Article L161-25-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, […] Une telle disposition revêt un caractère objectif dès lors qu'un refus d'entrée sur le territoire ne peut, en vertu de l'article 3§2 du Protocole n° 4, être opposé par un Etat à ses propres ressortissants, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la distinction résultant des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du Code de la sécurité sociale n'est pas contraire aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du Protocole n° 1.

(2), 62-04-07-02 Les personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés comprennent non seulement, comme il est dit à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, celles qui ont la nationalité française ainsi que les ressortissants de pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, […] 62-04 L'article L.161-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de prolonger le droit à celles des prestations sociales qu'il énumère, […] dans tous les cas, la suspension immédiate des arrérages des pensions d'invalidité dont la date d'effet est postérieure au 25 septembre 1994 dès qu'un séjour irrégulier est constaté, […]