Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 2 : Dispositions diverses
Article L161-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Madame A conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que la créance de la CNRACL se trouve prescrite en application de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale. Subsidiairement, et par application de l'article 2277 du code civil, elle demande à la Cour de constater que les prétentions de la CNRACL devront être réduites aux cinq années précédant l'introduction de son action. Encore plus subsidiairement, par application de l'article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, elle demande à voir réduites les prétentions aux sommes versées en 1998, 1999, 2000 et 2001. […] Or malgré les dispositions de l'article L 161-26 précité aucun décret n'est venu étendre les dispositions de l'article L 355-3 aux agents de la fonction publique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-26 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité. » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mars 2024, n° 20/01470
[…] — surseoir à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de la parution du décret étendant les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale aux agents de la fonction publique, tel qu'annoncé par l'article L. 161-26 du code précité,
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