Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 3 : Dispositions d'application
Article L161-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2014, n° 14/01299
[…] C'est par des motifs sérieux et pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges ont considéré que tant l'article 20 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 que l'article L161-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ce texte, ne mettent à la charge des caisses qu'une information de leurs ressortissants à titre de renseignement, alors que tel n'était plus le cas de M. […] C'est également à bon droit que les premiers juges ont relevé que dans sa rédaction issue de cette dernière loi, l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale, élargit le devoir d'information des caisses, renvoyant à un décret en conseil d'État pour les modalités d'application et que M. […]
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