Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
Article L161-28-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;
2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé.
Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 octobre 2001, n° 01-054
[…] La Commission en prend acte mais estime que cette liste devra être validée en accord avec le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, chargé, aux termes de l'article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale, de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine de soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé.
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