Article L161-32 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1996

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
9 textes citent l'article

Commentaires2


103 rue de Turbigo 75001 PARIS ☎ +33 (0)1 42 33 76 58 - ✉ contact@cabinet-premont.com
www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

[…] « Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. »

 Lire la suite…

2Sécurité Sociale - Fonctionnement - Décès. Démarches Administratives. Simplification
M. Dumoulin Marc · Questions parlementaires · 23 novembre 1998

L'article R. 161-36 du code de la sécurité sociale prévoit une transmission quotidienne par l'INSEE, gestionnaire du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), des informations d'état civil qu'il reçoit au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), créé par l'article L. 161-32 du même code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 juillet 2023, n° 20/04640
Confirmation

[…] L'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale énonce : […]

 Lire la suite…
  • Facturation·
  • Infirmier·
  • Contrôle·
  • Sécurité sociale·
  • Prescription·
  • Santé·
  • Professionnel·
  • Assurance maladie·
  • Acte·
  • Notification

2Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/03545
Confirmation

[…] L'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale énonce : […]

 Lire la suite…
  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Facturation·
  • Professionnel·
  • Santé·
  • Infirmier·
  • Assurance maladie·
  • Notification·
  • Données

3CNIL, Délibération du 2 décembre 1997, n° 97-094

[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-IV ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi susvisée ;

 Lire la suite…
  • Santé·
  • Sport·
  • Cliniques·
  • Assurance maladie·
  • Répertoire·
  • Personnes·
  • Prénom·
  • Finalité·
  • Utilisation·
  • Bénéficiaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).