Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.
III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs observations.
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III.
Commentaires • 12
[…] de manière systématique, l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. […] L'article 2.1.2 de cette annexe prévoit les délai et modalités de saisine de la commission paritaire régionale, son article 2.3.2 indique le délai dans lequel cette commission doit se réunir et précise qu'elle se prononce en principe sur pièces mais qu'à sa demande le médecin concerné peut être entendu en séance, […] la nature et la durée de la sanction, son article 2.3.4 traite de la notification de cet avis et l& […] En application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Sécurité sociale, Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, L.161-35 du code de la sécurité sociale, Professionnels de santé, […] Décision de suspension de la participation à l'assurance maladie, Saisine de la commission paritaire ré […] de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la contestation juridictionnelle de la sanction prévue au II de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 86 de ladite convention en cas de non-respect de manière systématique par le médecin libéral de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la convention médicale : « En cas de non-respect par le médecin des dispositions conventionnelles organisant ses rapports avec l'assurance maladie, une procédure conventionnelle d'examen des manquements est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse. […] trois, six ou douze mois ;- suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] L'article 42.2.1 prévoit une procédure préalable d'avertissement, le directeur de la caisse du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique qui constatent le non respect par un orthophoniste des dispositions de la présente convention devant lui adresser un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Dans le cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, n° 202605
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale que les professionnels de santé ne sont pas tenus d'assurer la transmission électronique des documents nécessaires à la constatation des soins et à leur remboursement, à condition d'acquitter à compter du 1 er janvier 2000, lorsqu'ils s'abstiennent de procéder à cette télétransmission, une contribution forfaitaire aux frais de gestion de ces documents ; […]
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En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique […] des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. […] La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale.
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