Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant

Article L161-35-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)

Commentaires • 2

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1. Comment faire face Ã un arrÃªt maladieÂ ?Accès limité

www.editions-tissot.fr

2. Les arrêts de travail seront bientôt dématérialisésAccès limité

LégiSocial

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35-1 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35-1 Code de la sécurité sociale

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1567, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35-1 Code de la sécurité sociale

Cet amendement rétablit dans la loi la prescription dématérialisée des arrêts de travail, suite à censure de cet article par le Conseil constitutionnel dans la dernière LFSS. Lire la suite…

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