Article L161-36-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004
>
Version01/02/2007
>
Version22/12/2007
>
Version28/01/2016
>
Version01/01/2019
>
Version14/05/2021
>
Version25/12/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-21 (M)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

1° Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ;

2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;

3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;

4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
5 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, [Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 novembre 2021

En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; […]

 Lire la suite…

3Taxi conventionné : la convention-type doit être respectée par la CPAM et l’entreprise de taxis
Le Petit Juriste · 13 septembre 2020

[…] frais, il en résulte qu'elle est nulle et de nul effet ;» (9) et prononce la nullité de la convention : « selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues […] ; » (10). […] L.182-2 […] (5) CSS, art. L.161-36-3 et art. L.161-36-4

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie
Conformité

[…] 2. Considérant que le I de l'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 ; que ces articles prévoient la création d'un dossier médical contenant des données à caractère personnel ; qu'ils précisent que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ; qu'ils définissent les cas dans lesquels cet accès est autorisé ;

 Lire la suite…
  • Constitution·
  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Participation·
  • Santé·
  • Médecin·
  • Préambule·
  • Loi organique·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Dossier médical

2Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 23 novembre 2023, n° 1906857
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 162-1-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ». […]

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Titre exécutoire·
  • Affection·
  • Assurance maladie·
  • Commissaire de justice·
  • Bénéficiaire·
  • Assurance maternité·
  • Tiers payant·
  • Finances·
  • Participation

3CNIL, Délibération du 15 mars 2005, n° 2005-045

[…] Vu la délibération n° 04-041 du 27 mai 2004 concernant un projet de décret en conseil d'Etat relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel ; […] La Commission constate en outre que, en adoptant par la loi du 13 août 2004 susvisée l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu soumettre au contrôle de la CNIL l'ensemble des conditions d'application du dossier médical personnel qui comportent une référence explicite à l'activité d'hébergement des données de santé.

 Lire la suite…
  • Données de santé·
  • Hébergeur·
  • Agrément·
  • Décret·
  • Cnil·
  • Personnel·
  • Commission·
  • Comités·
  • Sécurité·
  • Conseil d'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires201

I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article L. 5121-1 est complété par les dispositions suivantes : « c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce qu'elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de … Lire la suite…
............................................................................................................................................................................................323 Article 41 - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) .......................................................................................................................332 Article 42 - Renforcer l'accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge … Lire la suite…
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 162-14-1 : a) Au I, après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu'aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; « 9° Le cas échéant, les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion