Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 5 : Dossier médical personnel

Article L161-36-4-1 du Code de la sécurité sociale

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Version01/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 2009 est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Transféré par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)

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