Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
Commentaires • 27
[…] prévoit la création d'un répertoire des médicaments hybrides (modification du II de l'article L 161-38 du CSS) ; […]
Lire la suite…Les requérants ont sollicité du Conseil d'État l'annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Haute Autorité de santé portant retrait de publication d'un système d'aide à la décision indexée par médicament (SAM) Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28 novembre 2018, Vu les articles L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu la procédure de référencement des systèmes d'aide à la décision indexée par médicament à intégrer dans les logiciels d'aide à la prescription et dans les logiciels d'aide à la dispensation ; Vu la décision de l'ANSM d'étendre l'indication du vaccin « INFLUVAC TETRA » aux enfants à partir de 3 ans ;
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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants, […] - l'agrément des bases de données sur les médicaments destinés à l'usage des logiciels d'aide de à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation (art. L. 161-38 du CSS) ;
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3. CNIL, Délibération du 10 juin 2004, n° 2004-054
[…] L'article 2 du projet de loi crée le dossier médical personnel en insérant trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (articles L. 161-40, L. 161-41 et L. 161-42). […] L'article 35 du projet de loi introduit dans le code de sécurité sociale un article L. 161-38 qui crée un Institut des données de santé sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, les organismes nationaux d'assurance maladie et des organismes assurant une prise en charge complémentaire.
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Un décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation a été pris sur le fondement de l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale (3). […] idArticle=LEGIARTI000029764680&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank" rel="nofollow noopener">R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, issu de ce décret :
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