Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
Article L161-40 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;
2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ;
3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 janvier 2008, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 161-40 ; Vu le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles, notamment son article 2 ;
Lire la suite…- Candidat·
- Évaluation·
- Liste·
- Ordre des médecins·
- Expert·
- Avis·
- Etablissements de santé·
- Décret·
- Commission·
- Journal officiel
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants, […] - la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L. 161-40 du CSS) ;
Lire la suite…- Commission spécialisée·
- Médicaments·
- Recommandation·
- Certification·
- Règlement intérieur·
- Avis·
- Etablissements de santé·
- Ordre du jour·
- Vaccination·
- Dispositif médical
3. Décision du 10 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du collège
[…] Conformément à l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, le collège est composé de huit membres, dont son président, nommés par décret du Président de la République. La durée de leur mandat est de six ans, renouvelable une fois. Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. […] ― des travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, mentionnés à l'article L. 161-40 du CSS, concernant la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins ;
Lire la suite…- Médecin·
- Commission spécialisée·
- Habilitation·
- Évaluation·
- Sécurité sociale·
- Règlement intérieur·
- Etablissements de santé·
- Recommandation·
- Mission·
- Charte